PAC 2013 : préparation de l'AG AFA

Pour préparer la séquence thématique de l'AG du 25 mars 2011, 

Le groupe G4 Politiques Publiques et Gouvernance vous propose de participer à ce forum ouvert pendant quelques semaines. 

Forum ouvert du 20 janvier 2011 à avril 2012.

 

 

Le contexte :

Compte tenu du contexte décrit par les documents proposés ci-dessous

où la communication européenne distingue trois options possibles pour l'orientation à donner à la PAC afin de relever ces grands défis:

1) remédier aux insuffisances les plus pressantes que présente la PAC par des changements progressifs;

2) faire de la PAC une politique plus écologique, plus équitable, plus efficiente et plus efficace;

3) renoncer aux mesures de soutien au revenu et aux mesures de marché et concentrer l'action sur les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique.

 

"si vous étiez représentant de la commission européenne en charge de proposer des actions répondant aux options encore en négociation pour la PAC 2013,

quelles orientations proposeriez-vous dans l'une ou l'autre des options ?

pour quels objectifs prioritaires ?

quelles mesures mettriez-vous en place ? notamment en terme d'outils budgétaires ? de primes /ha ? de conditionnalité ? Quelles autres modalités ? Quelles implications de l'agronomie et pour l'agronomie ? "

 

Utilisez le formulaire de cette page pour contribuer sur l'un de ces points qui vous tient le plus à coeur, en l'argumentant du point de vue de l'agronomie .

Vous pouvez envoyer un document en pièce jointe.

 

 

Perception de différents acteurs

Par nos métiers, nous avons connaissances de l'expression diversifiée des acteurs.

Une recherche sur les 165 sites internet des adhérents de l'AFA a été faite et structurée par acteurs.

Voici un panorama de la diversité en 3 liens :

l'IAD ® (Institut de l'Agriculture Durable) par les acteurs économiques

l'AEI Agriculture Ecologiquement Intensive  (mixte de chercheurs avec partenaires économiques dont certains sont communs à l'IAD) 

le Groupe PAC 2013 un réseau pluraliste d'ONG françaises.

Nous indiquons ici quelques synthèses remarquées apportant un éclairage sur l'avis d'autres composantes du débat qui s'ajoutent aux acteurs centraux que sont les deux Ministères - Agriculture et Ecologie - et les organisations professionnelles agricoles - syndicats FNSEA JA CP CR et l'APCA -.

Le site de référence du Ministère pour prendre connaissance du PDRH Plan de Développement Rural Hexagonal est ici.

 



Le contexte : le rapport CioloÅŸ

 

Un document de la Commission Européenne décrit les enjeux de la PAC 2020.

Entre avril et juillet 2010, une étape de consultation publique sur le sujet de la PAC a eu lieu au niveau européen.

Un document du site www.touteleurope.eu de novembre 2010 résume 3 scénarios.

M. CALAME, membre de l'AFA, décrit aux adhérents sa perception des quatre projets qui s'affrontent à Bruxelles :

-       ceux qui veulent maintenir la PAC . L'archétype étant un céréalier parisien, la copa-cogeca mais avec de plus en plus conscience de l'impossibilité . Ces milieux oscillent entre résignation et révolte. D'aucun proposent un co-financement par les états ou les régions, mais obligatoire pour ne pas créer de distorsion de concurrence. C'est possible mais pas le plus probable vu l'état des finances publiques.

-       ceux qui veulent "verdir et socialiser" la PAC par la conditionnalité environnementale et sociale des aides à budget constant. La CPE, des réseaux environnementalistes, et de plus en plus de mouvements qui pensent que la seule solution pour sauver la PAC dans l'opinion c'est de la relier à des enjeux sociétaux (climat, emploi, protection des oiseaux...). C'est assez proche de la position de M.Barnier lors de la "mid-term review".

-       ceux qui veulent remplacer la PAC par une politique de cohésion territoriale rurale (en s'inspirant notamment des fonds structurels et des fonds leader). C'était typiquement le projet proposé par Franz Fischler à Cork en 1996 (retoqué par la France). Cette idée est soutenue par les régions pauvres et les mouvements ruralistes.

-       ceux qui veulent supprimer la PAC pour utiliser l'argent pour soutenir d'autres projets (comme la recherche en biotechnologie). C'est notamment la position claire des anglais et des scandinaves (notamment défendue dans l'agenda de Lisbonne qui a " échoué " :  faire de l'Europe une économie de la connaissance la plus compétitive du monde !

 

En novembre 2010, le rapport CioloÅŸ est publié par la Commission européenne

Les attentes de la société s'expriment notamment via l'émergence de nouvelles politiques : le rapport CioloÅŸ de novembre 2010  reformule 3 options, mises rapidement en correspondance dans ce tableau. L'intégral du rapport indique des pratiques agricoles attendues.

 

Le résumé destiné aux citoyens http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/communication/citizens-summary_fr.pdf ne distingue pas les 3 options, rassemble les objectifs, et explicite en ces termes des points économiques qui ont été abordés dans les débats de l'Afa :

Les paiements directs en faveur des agriculteurs []reflèteront mieux la mission de service public rendue par les agriculteurs (leurs efforts pour protéger l'environnement, p. ex.)

La politique de développement rural mettra l'accent sur le renforcement de la compétitivité et la promotion de l'innovation.

De nouvelles mesures seront prises pour aider les agriculteurs à faire face à la volatilité des prix et des revenus.

 

Dans cet extrait du communiqué de presse de la Commission, les propositions qui impliqueraient sans doute le plus l'agronomie sont en caractères gras :

 

La Commission européenne a publié le 18 novembre 2010  une communication intitulée "La politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir". Cette réforme vise à faire de l'agriculture européenne un secteur plus dynamique et plus compétitif, et plus à même de répondre aux objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive[1]. Ce document décrit trois options pour la réforme à venir. À l'issue des débats sur la question, la Commission présentera à la mi-2011 des propositions législatives formelles.

En présentant aujourd'hui la communication, M. Dacian CioloÅŸ, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, a insisté sur la nécessité de faire de la PAC une politique "plus écologique, plus équitable, plus efficiente et plus efficace". "La PAC ne concerne pas uniquement les agriculteurs, mais tous les citoyens de l'UE, en leur qualité de consommateurs et de contribuables. Il est donc important de concevoir une politique qui soit plus compréhensible pour le grand public et qui montre clairement les avantages collectifs que les agriculteurs apportent à la société dans son ensemble. L'agriculture européenne se doit d'être compétitive du point de vue tant économique qu'environnemental." a-t-il ajouté.

Il y a quelques mois, la Commission a organisé un débat public et une grande conférence sur l'avenir de la PAC. Il ressort de la grande majorité des contributions que la PAC doit se concentrer sur trois objectifs principaux:

une production alimentaire viable (la fourniture de denrées alimentaires saines et en suffisance visant à garantir la sécurité alimentaire, dans un contexte de croissance de la demande mondiale, de crise économique et de volatilité accrue du marché);

la gestion durable des ressources naturelles et l'action en faveur du climat (les agriculteurs sont souvent contraints de faire passer les considérations environnementales avant toute considération économique, sans toutefois pouvoir répercuter ces coûts sur le marché);

le maintien d'un équilibre territorial et de la diversité des zones rurales (l'agriculture demeure l'un des principaux moteurs économiques et sociaux et un élément déterminant du dynamisme en milieu rural).

La communication publiée étudie les instruments susceptibles de servir la réalisation de ces objectifs. En ce qui concerne les paiements directs, la communication met l'accent sur la nécessité de redistribuer, de réaménager et de mieux cibler le soutien, en le fondant sur des critères objectifs, équitables et facilement compréhensibles pour les contribuables. Ces critères devront être tant économiques (la fonction des paiements directs étant de garantir un "soutien au revenu") qu'environnementaux (les agriculteurs fournissant des biens d'intérêt général), et le soutien devra être davantage orienté vers les agriculteurs actifs. Les fonds devraient être répartis de manière plus équitable et dans des conditions économiquement et politiquement réalisables, moyennant toutefois une période de transition destinée à éviter une rupture brutale.

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE " basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement "couplé" plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC). Un régime de soutien simple et spécifique devrait renforcer la compétitivité des petites exploitations, réduire les lourdeurs administratives et contribuer à la vitalité des zones rurales.

En ce qui concerne les mesures de marché, telles que l'intervention publique et l'aide au stockage privé, il serait possible d'introduire des mesures de rationalisation et de simplification et éventuellement de nouveaux éléments touchant à l'amélioration du fonctionnement de la chaîne alimentaire. Ces mécanismes constituaient certes les instruments traditionnels de la PAC, mais les réformes successives ayant davantage axé l'agriculture européenne sur le marché, ils ont été réduits à des mesures du type "filet de sécurité", à tel point que les stocks publics ont pratiquement disparu. Alors qu'en 1991 encore les mesures de marché représentaient 92 % des dépenses de la PAC, leur part dans le budget de la PAC ne s'élevait plus qu'à 7 % en 2009.

La politique de développement rural a permis de renforcer la durabilité du secteur agricole et des zones rurales, du point de vue économique, environnemental et social, mais des voix s'élèvent toutefois pour que les aspects liés à l'environnement, au changement climatique et à l'innovation soient pleinement intégrés, de manière horizontale, dans tous les programmes. L'attention est portée sur l'importance que revêtent les ventes directes et les marchés locaux, ainsi que sur les besoins spécifiques des jeunes agriculteurs et des nouveaux exploitants. L'approche LEADER sera mieux intégrée. Pour plus d'efficacité, il est proposé d'évoluer vers une approche davantage fondée sur les résultats, éventuellement assortie d'objectifs quantifiés. L'un des nouveaux éléments de la future politique de développement rural devrait être un ensemble d'outils de gestion des risques permettant de réagir plus efficacement aux aléas du marché et à la volatilité des revenus. Les États membres devraient pouvoir disposer de solutions pour faire face aux risques liés à la production et au revenu, solutions qui vont d'un nouvel outil de stabilisation des revenus compatible avec l'OMC à un soutien renforcé en faveur des instruments d'assurance et des fonds communs. Comme pour les paiements directs, il conviendrait de prévoir une nouvelle répartition des fonds, basée sur des critères objectifs, tout en évitant une rupture brutale par rapport au régime actuel.

La communication distingue trois options possibles pour l'orientation à donner à la PAC afin de relever ces grands défis:

 1) remédier aux insuffisances les plus pressantes que présente la PAC par des changements progressifs;

2) faire de la PAC une politique plus écologique, plus équitable, plus efficiente et plus efficace;

3) renoncer aux mesures de soutien au revenu et aux mesures de marché et concentrer l'action sur les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique.

 

Dans ces trois options, la Commission prévoit le maintien du système actuel à deux piliers " un premier pilier comprenant les paiements directs et les mesures de marché, dont les règles sont clairement définies au niveau de l'UE,

et un deuxième pilier comprenant les mesures pluriannuelles de développement rural au sein duquel les options sont formulées au niveau de l'UE mais où le choix définitif en ce qui concerne les régimes revient aux États membres ou aux régions dans le cadre d'une gestion conjointe.

Il est un autre élément commun aux trois options, c'est l'idée que le futur système de paiement direct ne pourra pas reposer sur des périodes de référence historiques mais devrait être lié à des critères objectifs. "Le système actuel prévoit des règles différentes pour les États membres de l'UE-15 et ceux de l'UE-12; cette situation ne devra pas persister après 2013", a rappelé le commissaire CioloÅŸ aujourd'hui. Des critères plus objectifs devront également être définis en ce qui concerne les dotations pour le développement rural.

 

Pour plus d'informations:

Annexe: description des trois options générales

Site web: http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/communication/index_fr.htm

MEMO/10/587

 

 



[1] RQ : terme employé quand il y a des temps de consultation des citoyens ou des parties prenantes ou des populations les plus fragiles L'UNESCO parle d'éducation inclusive

 

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Perception de différents acteurs


Rapport de l'ONU par Olivier de Schutter mars 2011

http://www.srfood.org/index.php/fr

 â€œAgroécolgie et droit à l'alimentation”, le rapport présenté à la 16ème session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU [A/HRC/16/49], 8 mars 2011

est téléchargeable en français ici

Résumé

Le réinvestissement dans l'agriculture, suscité par la crise des prix alimentaires de 2008,

est essentiel pour la réalisation concrète du droit à l'alimentation. Cela étant, dans un contexte

de crise écologique, alimentaire et énergétique, la question la plus urgente aujourd'hui, lorsqu'il

s'agit de réinvestir dans l'agriculture, n'est pas de savoir combien mais comment. Le présent

rapport étudie la manière dont les États peuvent et doivent réorienter leurs systèmes agricoles

vers des modes de production hautement productifs, hautement durables et qui contribuent à la

réalisation progressive du droit fondamental à une alimentation suffisante.

S'appuyant sur un examen approfondi des publications scientifiques qui ont vu le jour

au cours des cinq dernières années, le Rapporteur spécial présente l'agroécologie comme un

mode de développement agricole qui n'entretient pas seulement des liens conceptuels solides

avec le droit à l'alimentation mais qui a aussi produit des résultats avérés, permettant

d'accomplir des progrès rapides dans la concrétisation de ce droit fondamental pour de

nombreux groupes vulnérables dans différents pays et environnements. L'agroécologie offre

en outre des avantages qui peuvent compléter ceux qui découlent de méthodes

conventionnelles mieux connues comme la culture de variétés à haut rendement. De plus, elle

contribue de manière importante au développement économique dans son ensemble.

 

Le présent rapport défend l'idée que la transposition de ces expériences à une plus

grande échelle est le principal défi à relever aujourd'hui. Des politiques publiques adéquates

peuvent créer des conditions propices à de tels modes de production durables. Il s'agit

notamment, en matière de dépenses publiques, de donner la priorité à l'acquisition de biens

publics plutôt que de se borner à subventionner les intrants, d'investir dans les connaissances

en réinvestissant dans la recherche agricole et les services de vulgarisation, d'investir dans

des formes d'organisation sociale qui encouragent les partenariats, notamment la création de

réseaux d'innovation reliant des fermes-écoles et des organisations d'agriculteurs,

d'autonomiser les femmes et de créer un environnement macroéconomique favorable,

notamment en reliant les exploitations agricoles durables à des marchés équitables.


Objectif Terres 2020 en France

publié en 2009

http://terres2020.agriculture.gouv.fr/

Le document décrit dix principaux indicateurs :

01.Gestion collective de l'eau
A horizon 2011, 100 % de la surface irriguée en zone de répartition des eaux (ZRE, zone faisant l'objet d'une insuffisance chronique des ressources en eau par rapport aux besoins) devra faire l'objet d'une gestion collective. Des organismes uniques par bassin auront la charge de répartir les ressources disponibles en fonction des différents besoins et usages.

02.Bandes enherbées le long des cours d'eau
A horizon 2012, 100% de la Surface Agricole Utile (SAU) française sera concernée par l'obligation d'implantation de bandes enherbées le long des cours d'eau, afin de contenir le ruissellement de produits phytosanitaires et des nitrates vers les eaux de surface et de limiter l'érosion.

03.Couverture hivernale des sols
A horizon 2012, 100% des surfaces agricoles situées en zones vulnérables pour la pollution par les nitrates (parties de territoires alimentant des masses d'eau dépassant ou risquant de dépasser le seuil de 50 mg/l en nitrate) devront assurer une couverture hivernale des sols, en fonction des conditions locales, afin de limiter les phénomènes d'érosion et de transfert des résidus d'azote vers les eaux de surface.

04.Surfaces toujours en herbe
Compte tenu de leur rôle essentiel dans la préservation de l'environnement, de la biodiversité, et de la richesse des paysages, les surfaces toujours en herbe seront préservées. La part consacrée à ces surfaces dans la SAU sera maintenue sur la période.

05.Diagnostics énergétiques
D'ici 2013, 100 000 diagnostics énergétiques d'exploitations devront avoir été réalisés. L'intérêt de ces diagnostics est d'engager les exploitants dans une démarche vertueuse de diminution de leurs émissions et de production d'énergie renouvelables.

06.Réduction de l'usage des phytosanitaires
A horizon 2018, le recours aux pesticides devra avoir diminué de moitié, si possible.
L'indicateur NODU, pour " nombre de doses unités ", qui tient compte à la fois des quantités vendues et de l'intensité des produits, permettra de suivre précisément l'évolution de l'usage de ces produits.

07.Certification environnementale des exploitations
Le succès de la certification repose sur sa généralisation et sa reconnaissance par le plus grand nombre. L'objectif affiché pour garantir cette réussite est donc que 50 % des entreprises agricoles soient engagées volontairement dans la démarche d'ici 2012.

08.Agriculture biologique
Le triplement de la part de la surface agricole cultivée en agriculture biologique avec un objectif de 6 % à horizon 2012 devra notamment permettre de répondre à la demande croissante des consommateurs pour ces produits.
L'extension des surfaces cultivées contribuera par ailleurs à la structuration de la filière bio.

09.Diversité agronomique
En termes agronomiques, la variété des cultures et leur rotation d'une année à l'autre permet de mieux valoriser les potentialités naturelles des écosystèmes, notamment pour se protéger des risques sanitaires pesant sur les cultures.
L'ambition est donc d'augmenter de 20 % d'ici 2020 le nombre moyen de cultures par exploitation.


10.Gestion adaptée aux territoires et à leurs enjeux
Le pourcentage des zones à enjeux environnementaux spécifiques faisant l'objet d'un engagement de gestion pluriannuel favorable à l'environnement devra avoir augmenté de 50 % d'ici 2020.


L'eurobaromètre de 2009

 

Avis de 26000 citoyens d'Europe sur la PAC en 2009 (500 à 1500 répondants sondés par pays )  

http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_336_fr.pdf

 

Lu pour vous par Danielle Lanquetuit, en remarquant 3 points interrogeant les agro : sécurité alimentaire , Environnement (thèmes abordés à l'AFA) et bien être animal (non évoqué à l'AFA).


Les résultats de ce rapport proviennent de l'Eurobaromètre spécial n° 336 réalisé par le réseau TNS Opinion & Social entre le 13 novembre et le 9 décembre 2009.

Tous les entretiens ont été effectués en face-à-face au domicile des personnes interrogées et dans leur langue nationale. La méthodologie employée est celle des sondages Eurobaromètre de la Direction générale Communication (Unité " Recherche et Analyse politique ").

 

L'efficacité de la PAC est évaluée à la fois positivement et négativement par les Européens. Selon eux, la PAC remplit plutôt bien son rôle lorsqu'il s'agit de garantir l'approvisionnement alimentaire dans l'UE, de s'assurer que les produits agricoles soient de bonne qualité, sains et sans danger et de favoriser les méthodes d'agriculture biologique.

En revanche,

les résultats de cette politique seraient plutôt mauvais s'agissant de la protection des exploitations agricoles familiales et le maintien d'un niveau de vie correct pour les agriculteurs.

 

Les résultats montrent que les Européens sont encore assez mal informés sur l'agriculture et la PAC. Près de quatre répondants sur dix (38 %) ont une bonne connaissance des détails factuels de l'agriculture dans l'UE. Une autre petite proportion de personnes (41 %) a entendu parler ou a lu des écrits sur la PAC, mais seulement un dixième (13 %) affirme avoir une bonne compréhension de ce qu'est réellement cette politique.

Les répondants aimeraient être mieux informés sur l'agriculture et l'activité agricole dans l'UE, particulièrement en ce qui concerne la sécurité alimentaire, les effets de l'agriculture sur l'environnement et le bien-être des animaux d'élevage.

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Détails : une demande importante d'informations complémentaires sur la sécurité alimentaire (51%), sur les effets de l'agriculture sur l'environnement

(31 %) et le bien-être des animaux d'élevage (23 %). Les questions financières restent assez similaires à ces deux points sur l'échelle du classement. Un répondant sur cinq (20 %) souhaite obtenir plus d'informations sur les raisons pour lesquelles les agriculteurs reçoivent une aide financière et 19 % aimeraient en savoir davantage sur le budget de l'UE destiné à l'agriculture et au développement rural.

Nous constatons également que les répondants souhaitent être plus informés des principaux objectifs de la PAC (18 %).

Les informations les moins demandées concernent la vie quotidienne des agriculteurs dans leur pays (15 %), ainsi que le rôle de l'agriculture dans la société (13 %). Seule une petite proportion de répondants (13 %) ne souhaite pas être davantage informée sur ces questions

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Malgré le niveau relativement faible de sensibilisation à l'activité agricole dans l'UE, les Européens ont des avis tranchés sur la question. Les résultats montrent, en effet, qu'une très grande majorité (90 %) des répondants considère que l'agriculture et les zones rurales sont importantes pour notre avenir. Ce résultat est confirmé par le fait que les Européens placent l'agriculture parmi les trois principaux domaines auxquels l'Union européenne devrait accorder sa priorité afin de donner un élan à la croissance de manière durable21.

Les Européens ont également une idée claire de ce que devraient être, selon eux, les principales responsabilités des agriculteurs, les raisons de préserver l'agriculture partout dans l'UE ainsi que les priorités de la PAC : les deux principales caractéristiques que les Européens ont souligné à plusieurs reprises sont la production d'aliments sûrs et sans danger ainsi que la protection de l'environnement.

En raison de ces objectifs, les répondants encouragent l'UE à soutenir les agriculteurs à produire davantage de produits biologiques, à contribuer à la production d'énergie renouvelable et à tirer profit des progrès des biotechnologies.

En plus de s'assurer que les produits agricoles sont de bonne qualité, sains et sans danger (59 %), les répondants mentionnent d'autres priorités lorsqu'ils sont interrogés sur les principaux objectifs de la PAC. Assurer des prix raisonnables aux denrées alimentaires (49 %), assurer un niveau de vie correct aux agriculteurs (41 %), protéger l'environnement et s'occuper du changement climatique (41 %) se positionnent aussi en haut de la liste des priorités des répondants. Les différents types d'objectifs que les Européens attribuent à la PAC indiquent qu'ils lui attribuent un caractère transversal.

 

En plus de ces objectifs, les Européens reconnaissent le besoin de rééquilibrer les objectifs économiques et les considérations sociales et environnementales. Les nouveaux objectifs de la PAC sont, par conséquent, très bien notés. Une très grande majorité (>80 %) encourage la PAC à faire davantage pour préserver les campagnes, aider les agriculteurs à faire face aux conséquences du changement climatique et développer l'économie dans les zones rurales.

Même si les répondants souhaiteraient que la politique agricole de l'UE se développe en accord avec le changement climatique et la protection de l'environnement, ils ne considèrent pas que l'agriculture constitue une des causes importantes du changement climatique.

En revanche, les Européens s'attendent à ce que l'agriculture subisse les effets du changement climatique dans les prochaines années.

 

 


L'Europe gardera-t-elle ses paysans ?

par Henri Nallet et Michel Rocard, paru en octobre 2010. Cent pages à lire en ligne

 


Une documentation sur les avis d'organisations de la société civile en 2010

 

faite en juillet 2010 par Danielle Lanquetuit pour le groupe de travail de l'AFA, avec Bernard Blum et Matthieu Calame.

Il existe effectivement une expression plus organisée de la société civile pour construire la PAC. Peu médiatisés, à dénicher sur les sites européens, voici 3 lieux identifiés, à l'Å“uvre depuis 2008, où on trouve des agronomes actifs : par la commission européenne cap-post-2013 et par des réseaux d'ONG avec le Groupe PAC 2013 organisé depuis 2008  et  ARC 2020 depuis avril 2010.

Cap-post-2013

Le groupe de réflexion sur l'avenir de l'agriculture en Europe initié en février 2010 par Bruno Lemaire implique peu de personnes, et la voix de l'agronomie y est portée par Marion GUILLOU, Présidente-directrice générale de l'INRA.  Il a été constitué quelques jours après l'entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne, où le Roumain Dacian Ciolos, en charge de l'Agriculture, engage la définition de la future politique agricole commune, et de son budget.

D.Ciolos a lancé lui aussi une consultation cap-post-2013  relayée par l'AFA auprès de ces adhérents avec 2 contributions partagées dans l'espace adhérent  

La publication des résultats de cette consultation en juillet 2010 nous a conduit à faire ce point d'étape.

L'intégralté des contributions est lisible ici .

On y trouve, pour la France, certaines contributions pouvant être directement " sous la plume d'agronomes "  dont :

deux contributions de la FPH  Contribution au débat sur l'avenir de la PAC

et L'évolution de la politique agricole commune et sa légitimité.

Et une contribution de l'INRA-UMR SMART   Pourquoi et comment intervenir en agriculture ? ou Quelle Politique agricole pour quel(s) modèle(s) agricole(s) ?   

Les avis de ces autres acteurs en France interrogent l'agronomie :

Eau et Rivières de Bretagne  QUELLE AGRICULTURE POUR L'EUROPE DE DEMAIN ? 

Momagri   Contribution de momagri Mouvement pour une organisation mondiale de l'Agriculture

 

Groupe PAC 2013  : un réseau pluraliste d'ONG françaises

La page Agriculture Environnement du site euractiv  (sponsorisée par l'UIPP) , donne la parole à Samuel Féret coordinateur du groupe PAC 2013 

Le dialogue entre les organisations de la société civile qui veulent transformer l'agriculture et changer la politique agricole commune a pris forme au sein du groupe “PAC 2013″ initié en décembre 2008. Il regroupe des organisations françaises d'environnement, de solidarité internationale et de développement durable, et enfin également des organisations agricoles. 

http://www.agriculture-durable.org

http://www.amisdelaterre.org

http://www.artisansdumonde.org

http://www.association4d.org

http://www.ccfd.asso.fr

http://www.cfsi.asso.fr

www.cheminements-solidaires.com

http://www.civam.org

www.cmr.cef.fr

http://www.confederationpaysanne.fr

http://www.fnab.org

http://www.fondation-nicolas-hulot.org

http://www.gret.org

http://www.peuples-solidaires.org

http://www.rac-f.org

www.solidarite.asso.fr

www.terredeliens.org

http://www.wwf.fr

 


Les acteurs économiques utilisent aussi le mode de consultation ouvert par l'Europe à tous publics

SAF Société des Agriculteurs de France   Un nouveau pacte pour l'Europe !

Coop de France   CONSULTATION SUR LE DEVENIR DE LA PAC Contribution de Coop de France - RESUME

Interchanvre, une filière qui propose ses solutions en décrivant en quoi elles sont en phase avec les demandes sociétales :  La fourniture de biens publics par l'agriculture européenne, l'exemple du lin & du chanvre

Plateforme des biotechnologies végétales  Contribution de la plateforme des biotechnologies végétales au débat public initié par La Commission européenne : " La politique agricole commune après 2013 " - Résumé


Des questions des acteurs de l'eau

Les Agences de l'Eau s'interrogent sur les contraintes minimales pour tenir les engagements de la DCE, avec un niveau renforcé pour les captages.

Les aides PDRH ne sont pas utilisées sur le bassin Seine Normandie, grenier à céréales, parce que les signaux économiques sont trop faibles pour être attractifs. Cloisonner les aides des deux piliers avec un marché très porteur pour les usages non alimentaires rend les aides environnementales insuffisamment attractives.

Le Bassin Artois-Picardie vient de faire homologué une MAE " agriculture intégrée " correspondant aux besoins de ce territoire. Mais la question de l'efficacité est posée au comité scientifique de l'APCA : est-ce que se sera suffisant pour atteindre les objectifs de la DCE ?

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Où sont les agronomes au cours de ces consultations ?

En amont des négociations :

Un dossier PAC après 2013  rend compte des interviews d'experts 

dont Jean-Christophe BUREAU prof à AgroParisTech (auteur d'un livre paru en 2007 ) en vidéo ici

Il parle notamment de la transparence des aides et des différentes interprétations qui en sont faites alors que cela correspond à différentes politiques. Les chiffres 2009 pour la France sont accessibles ici 

 

Des contributions existent dans les études prospectives publiées par le Ministère de l'Agriculture :

en savoir +

 

Et l'appel de Gembloux en juin 2010 implique aussi des agronomes. 

 

En aval, la question de nouveaux indicateurs a été abordée lors de rencontres à l'AFA. Lesquels résultent d'une approche systémique, lesquels émergent comme signe d'influence d'acteurs sectoriels ? L'agronomie propose-t-elle de nouveaux indicateurs ? pour évaluer quels objectifs et de quels points de vue - acteurs agricoles, collectivités territoriales, environnementalistes, acteurs économiques, acteurs sociaux- ? Comment les indicateurs de suivi listés dans Terres 2020 contribueront-ils aux dialogues ? Qu'en sera-t-il d'indicateurs de sécurité alimentaire, proposés par la Prospective Agrimonde - en calories produites et non en quintaux- ?

 

Une communication de Matthieu Ansaloni de l'INRA lors du colloque organisé par la SFER avec l'Inra et le Cirad (décembre 2010 à Rennes) détaille le mode d'influence des MAE dans la transformation de la PAC. Il note l'influence des environnementalistes anglais pour faire prendre en compte un méta-indicateur (" proxy indicator ") d'efficacité de politique lié aux oiseaux, mais pas sur la protection de l'eau. Il note qu'en France FNE et la LPO sont aujourd'hui les organisations les plus actives en matière de politique agricole.

 

En conclusion il pose cette question qui engage à trouver des modes d'évaluation convaincants pour des acteurs multiples : "en vertu de la référence au développement durable, les acteurs des politiques publiques ne sont-ils pas conduits à rendre compte de l'efficacité de leurs actions "non pas tant devant les parlements nationaux" mais, au nom de la transparence, au public, constitué par les " acteurs concernés " (" stakeholders "), porte-parole autoproclamés de la société civile ? La recherche d'efficacité dans la fourniture des biens publics ne conduit-elle pas à s'appuyer " non pas sur les savoirs professionnels et/ou locaux " mais sur l'expertise scientifique, dont l'objectivité fait rempart à la capture de l'État par les intérêts professionnels et politiciens ?"

 

Il indique un acteur influent l'Institute for European Environmental Policy IEEP situé au Royaume Uni.

Parmi les organisations dites "partenaires de l'IEEP", on trouve un lien avec l'INRA et Solagro


Europe efficace dans l'utilisation des ressources " Initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020

L'observatoire législatif européen informe le 26 janvier 2011 de la phase préparatoire au Parlement de cette initiative.

Les objectifs concernent aussi l'agriculture, avec des implications de et pour l'agronomie, à décrypter... .

Un extrait du texte de présentation à lire en ligne  et version à télécharger

Le calendrier de travail est indiqué en fin du texte : 2011-2012, avec un temps sur l'agriculture phasé avec la PAC, prévu aux 2ème et 3ème semestre 2011.

L'initiative "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" compte parmi les sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020, qui vise à favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive[1]. C'est principalement sur cette stratégie, soutenue par le Parlement et le Conseil européens, que l'Europe s'appuie désormais pour générer de la croissance et créer de l'emploi. Les États membres et les institutions de l'UE coopèrent afin de coordonner les actions destinées à introduire les réformes structurelles qui s'imposent.

Cette initiative phare ambitionne de mettre en place un cadre de politiques à l'appui de la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources et à faible émission de carbone, qui nous aidera à :

- stimuler les performances économiques tout en utilisant moins de ressources;

- rechercher et créer de nouvelles possibilités de croissance économique, intensifier l'innovation et renforcer la compétitivité de l'UE;

- assurer la sécurité d'approvisionnement en ressources essentielles;

- lutter contre le changement climatique et limiter les incidences de l'utilisation des ressources sur l'environnement.

Si nous voulons parvenir à une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, il nous faut réaliser des progrès technologiques, faire évoluer en profondeur les systèmes énergétiques, industriels et agricoles, ainsi que les systèmes de transport, et modifier les habitudes de production et de consommation.

 

[1] COM(2010) 2020 "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive".

 

 

 

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Avis du Parlement Européen le 15 février 2011

 

à lire sur le site http://www.europarl.europa.eu/

 

La SAF, société des Agriculteurs de France a commenté : "l'heure est aux controverses : le rapporteur parlementaire en charge de la réforme de la PAC, l'eurodéputé allemand Albert Dess, prépare un document qui ne fait pas l'unanimité La plus grande innovation de ce rapport est l'élaboration d'un catalogue de 11 mesures environnementales : habitats écologiques, rotation obligatoire, piégeage du CO2, agriculture biologique, innovation, etc. Cette liste de programmes pluriannuels relève du second pilier et pourra faire l'objet de paiements à l'agriculteur. En parallèle, les paiements directs du premier pilier seraient conditionnés au respect de deux de ces onze mesures"

 

Notes de lecture (DL) : ces projets de mesures induiraient bien sûr des implications pour l'agronomie. Quelque soit l'issue des débats, ce sont les réponses possibles de l'agronomie à ces éventualités qui sont au centre des travaux de l'AFA. 

Le texte comporte d'abord 19 points budgétaires,

puis les points environnementaux , extraits ici pour faciliter votre tâche de lecteur.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir (2011/XXXX(INI))
Le Parlement européen,

[...] extrait :

 Protection des ressources et aspects environnementaux

20. estime que la protection des ressources est un des aspects d'une agriculture durable qui doit apporter un soutien distinct aux mesures environnementales qui vont au-delà du respect des critères de conditionnalité, ce qui est déjà le cas pour de nombreuses mesures environnementales, et s'orienter vers des applications pluriannuelles, ce qui permet de maximiser les avantages environnementaux;


21. estime que la protection des ressources devrait être liée à l'octroi des paiements directs afin de maximiser la réalisation de ces objectifs environnementaux sans ajouter de nouvelles contraintes environnementales administratives dans le 1er pilier; estime également que le paiement d'un revenu forfaitaire, conçu comme le modèle d'ajustement du 1er pilier, devrait couvrir les coûts et les pertes de revenus;


22. considère dès lors que les États membres seraient les mieux placés pour parvenir à des résultats ciblés en matière d'environnement par la mise en oeuvre de mesures relevant du 2e pilier, s'appuyant, idéalement, sur les mesures agri-environnementales ou venant compléter les mesures qui tiennent compte des spécificités climatiques et géographiques des États membres; souligne à cet égard que les programmes de protection des ressources devraient être développés, de façon généralisée, à partir d'un catalogue prioritaire de mesures à la surface relevant du 2e pilier avec des exigences de base, notamment dans les domaines du climat, de l'environnement et de l'innovation (annexe 1) et doivent être financés à 100 % par l'Union; considère que l'écologisation des paiements directs relevant du 1er pilier doit se traduire par la mise en oeuvre, par chaque bénéficiaire de paiements directs, d'au moins deux programmes régionaux de protection des ressources, pour pouvoir obtenir la totalité de la prime d'exploitation; estime que la charge administrative liée à ces mesures peut être minimisée si elles sont mises en oeuvre sur le modèle des programmes agri-environnementaux existants, permettant d'éviter ainsi la duplication des contrôles et des procédures supplémentaires de demande et de gestion;


23. demande que les crédits prévus pour l'écologisation soient réservés aux bénéficiaires des paiements directs et ne puissent être versés que dans le cadre de l'écologisation;


24. considère que ce modèle contribue de façon significative à la simplification du système des paiements directs et à la réalisation des nouveaux objectifs contraignants en matière d'environnement; souligne qu'avec ce modèle, il ne sera pas nécessaire d'accroître les taux et capacités de contrôle actuels puisqu'il sera possible de recourir aux contrôles existants
et que les contrôles relevant du 2e pilier pourront être couplés aux programmes de base et aux programmes complémentaires; considère également qu'il n'y a pas lieu d'instaurer de nouveaux systèmes de paiements et de nouveaux mécanismes de sanction;

25. est conscient également que des crédits provenant du 1er pilier (conformément à un modèle d'ajustement) devraient être utilisés pour financer ces aspects environnementaux;
estime néanmoins que les États membres dans lesquels les paiements directs n'atteignent pas la moyenne de l'Union, doivent avoir la possibilité, au choix, de procéder au financement par un financement partiel relevant du 1er pilier ou par un financement total dans le cadre du 2e pilier; souligne que les États membres doivent notifier leur décision en matière de financement à la Commission avant le 31 juillet 2013; rappelle que les crédits devraient provenir de la modulation de chaque État membre;

26. est favorable à une compensation des contraintes naturelles dans le cadre du 2e pilier et rejette tout paiement complémentaire provenant du 1er pilier au titre des charges administratives supplémentaires;

fin de l'extrait lire la suite

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Le dernier n° de la Revue Politique et parlementaire oct-nov-déc 2010

en vente en ligne

http://www.revuepolitique.fr/10571.htm

 

Le Conseil économique : une maison au service du citoyen et de la Nation
Jean-Paul DELEVOYE

La PAC à travers les âges : succès, déboires et avenir de la première politique commune intégrée
Marion GAILLARD

L'alimentation, les ressources naturelles et les territoires : trois défis au coeur de la réforme de la PAC
Dacian CIOLOS

De l'appel de Paris à la déclaration franco-allemande : les axes fondamentaux de la position française
Bruno LE MAIRE

Quel avenir pour le modèle agricole, alimentaire et territorial français ?
Stéphane LE FOLL

Europe Écologie-Les Verts La nécessité d'une PAC écologiste et ambitieuse
(Article collectif)

À quoi sert la PAC ?
Michel RAISON

Pour une PAC d'autosuffisance et de sécurité alimentaire
Corinne LEPAGE

PAC : le " néolibéralisme vert " pour seul horizon ?
Aurélie TROUVÉ

PAC 2013 : le prix à payer pour redonner du sens à la construction européenne
Lucien BOURGEOIS

Pour une territorialisation de la PAC
René SOUCHON

Faire évoluer la PAC, une nécessité
Jean-Michel LEMÉTEYER

Le développement rural a-t-il un avenir ?
Philippe PERRIER-CORNET

Les peuples ont-ils un droit à se nourrir ? Ambroise MAZAL

La production de viandes in vitro, stade ultime ?
Jocelyne PORCHER

Paysannes d'avenir
Marie-Thérèse LACOMBE

À travers deux documentaires sur le monde agricole : Et si c'était à refaire ?
Marc GAUCHÉE

Du régime semi-présidentiel à ses régulations : le legs de M. Duverger à l'analyse institutionnelle
Olivier ROUQUAN

Le Mois
Serge-Allain ROZENBLUM

Le mémento parlementaire
Jean LALLOY

Livres

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Céréalité2020 dossier AGPB AGPM

reçu dans le forum

à télécharger

Le propos de ce dossier rédigé en octobre 2010 est une vision pour contribuer à :

- la sécurité alimentaire de tous, 

- trouver des alternatives crédibles pour sortir du " tout pétrole ",

- préserver équilibres écologiques et cadres de vie sans pour autant refuser le progrès et les libertés d'initiatives.

"Voulant être acteurs entreprenants du développement durable, les producteurs de céréales français ont l'ambition de donner tout son sens d'abord au mot " développement ", puis à chacun des axes de la durabilité : en restant tournés vers les marchés, en se préoccupant des attentes de la société, en modernisant leur modèle agricole pour le rendre viable et reproductible pour les générations futures."

 

Les acteurs :

La filière céréales :

"Premier pays européen producteur de céréales, la France dispose d'un potentiel de production régulier autour de 65 Mt, soit 4 % des besoins mondiaux (riz exclu)."

"Parmi les 507.000 exploitations agricoles recensées en 2007, 2 exploitations sur 3 cultivent des céréales.110 000 exploitations peuvent être considérées
comme des scopeurs professionnels, avec plus particulièrement
53 000 exploitations spécialisées COP. "(SCOP Surfaces en Céréales et Oléo-
Protéagineux). La surface agricole utile (SAU) de ces systèmes est de 122 ha en moyenne en France(écarts de 40 à180 ha).

Les consommateurs :  

le poids économique de l'alimentation est estimé par "Se nourrir en France et en Europe coûte de moins en moins cher : la part de l'alimentation représente moins de 15 % du total des dépenses en France."

L'agroalimentaire:  

"Au 2ème rang du palmarès européen des IAA, la France estégalement un grand pays agroalimentaire, dont près des 2/3 de l'activité utilisent des céréales."

 

Les connaissances agronomiques sont utilisées pour quantifier
différents scénarios prospectifs
en fonction d'hypothèses sur ces différents facteurs, du plus pessimiste cumulant toutes les menaces au plus optimiste intégrant cependant une prise en compte de conduites agronomiques durables.
Les scénarios les plus probables montrent que l'expression des gains de productivité et d'efficience des céréales selon les espèces pourrait être bridée par des facteurs limitants touchant à la réglementation et à la diffusion des solutions à mettre en oeuvre.
Si les facteurs réglementaires s'appliquent sur tout le territoire (encore qu'un certain nombre de décisions relèvent d'arrêtés préfectoraux, engendrant des " distorsions " entre départements et régions) l'impact des modifications du climat est différent selon les terroirs : globalement les régions les plus arrosées, les plus tempérées et à sols profonds sont moins pénalisées.

Une carte  de France dressée par Arvalis  est proposée (page22 ).

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